En Fait

A., domiciliée dans le canton de Genève, s'est séparée en août 2014 de son époux avec lequel elle a eu trois enfants. Par jugement rendu le 9 février 2016 confirmé par arrêt du 13 juillet 2016, le Tribunal de première instance genevois a condamné l'époux de A. à lui verser une pension d'entretien mensuelle de 20'000 francs dès le 1er janvier 2016.

En août 2018, A. a déposé auprès de l'Administration fiscale cantonale sa déclaration fiscale pour l'année 2017, indiquant avoir perçu des contributions d'entretien à hauteur de 223'736 francs et revendiquant une déduction de 320'908 francs à titre de frais d'acquisition du revenu pour ses honoraires d'avocat liés à l'obtention de ces contributions. L'Administration cantonale a refusé cette déduction.

Par arrêt du 23 mai 2021, la Cour de justice a admis une déduction partielle de 27'443.18 francs pour les frais d'avocat. L'Administration fédérale des contributions a alors déposé un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, concluant au refus de toute déductibilité des honoraires d'avocat.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que, selon la jurisprudence restrictive, les frais d'avocat engagés pour obtenir des contributions d'entretien ne peuvent pas être déduits à titre de frais d'acquisition du revenu en application de l'article 25 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

En effet, dans le cadre des procédures de droit matrimonial, il n'est pas possible d'établir un lien de connexité direct et étroit entre les frais…