En Fait
La clinique [A. SA] exploite la clinique [A.] située dans le canton de Thurgovie et est (pour le traitement de certains troubles psychiques) inscrite sur la liste des hôpitaux du canton de Thurgovie en vigueur à partir du 1er janvier 2012 avec un nombre limité de places. À partir du 1er octobre 2013, la Direction de la santé du canton de Zurich a limité les contributions de financement du canton de Zurich pour les patients zurichois de la clinique A. La clinique [A. SA] a formé un recours contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté que les limites de capacité fixées dans la liste des hôpitaux du canton de Thurgovie ne s'appliquent qu'au traitement stationnaire des résidents du canton de Thurgovie. Le canton de Zurich ne peut donc pas invoquer cette limitation des quantités pour refuser le remboursement proportionnel des traitements extracantonaux de ses résidents. Cette jurisprudence s'applique également lorsque la limitation quantitative concerne les capacités (lits) dans le domaine psychiatrique et est inscrite dans la liste des hôpitaux.
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle une…