En Fait
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a effectué un contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée pour la société A. SA pour les périodes fiscales du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009. Par la suite, l'AFC a émis un supplément de taxation d'un montant total de CHF 1'037'611.-, résultant de l'utilisation mixte de l'avion ainsi que de frais de voiture non comptabilisés à titre privé.
La société A. SA a été inscrite au registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée du 1er février 1999 au 30 septembre 2010 et était propriétaire d'un avion immatriculé en Suisse, qu'elle a fait exploiter par des entreprises de transport aérien suisses du 1er janvier 2006 jusqu'à sa vente le 28 janvier 2010.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord dû clarifier si la société A. SA, en tant que société propriétaire d'un avion, était effectivement assujettie à l'impôt subjectif et pouvait prétendre à la déduction de la taxe préalable, avant d'examiner la question de l'évasion fiscale.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un échange de prestations est également possible entre personnes proches, pour autant que la société se présente de manière autonome vis-à-vis de tiers. Cependant, l'activité d'une société propriétaire d'un avion ne peut pas être qualifiée de commerciale dans la mesure où elle est utilisée pour satisfaire les besoins privés du bénéficiaire économique ou de personnes qui lui sont proches. Dans ce cas, il manque la continuité nécessaire pour pouvoir subsister économiquement.
Le Tribunal fédéral précise que les transports du bénéficiaire économique ou de personnes qui lui sont proches à des fins privées ne peuvent être considérés comme faisant…