En Fait
Après avoir sommé à plusieurs reprises et sans succès la société R S.A. de déposer la déclaration d'impôt fédéral direct 1995, le Bureau de taxation des personnes morales du Département des finances et de l'économie du canton du Tessin lui a notifié une taxation d'office le 5 février 1996. La société R S.A. a formé un recours contre la taxation, demandant une prolongation de délai de deux mois et affirmant que la taxation ne correspondait pas aux faits. Cependant, le recours a été déclaré irrecevable le 4 juillet 1996 car la société n'avait pas motivé le recours ni indiqué d'éventuelles preuves, comme l'exige la loi.
La Chambre de droit fiscal du Tribunal cantonal d'appel du Tessin a annulé la taxation d'office et renvoyé le dossier à l'autorité précédente pour un nouveau jugement, estimant que l'obligation de motivation n'était pas une condition de recevabilité du recours, mais une condition de fond pour son admission. L'Administration fédérale des contributions a donc formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours et confirmé la décision sur recours du 4 juillet 1996, estimant que la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct a maintenu l'exigence de motivation pour les recours contre les taxation d'office, contrairement à ceux contre les taxation ordinaires. Selon le Tribunal, cette condition de motivation constitue un préalable procédural à l'examen du fond du…