En Fait
Le cas concerne un requérant qui a été condamné pour violation de l'obligation de justification d'exportation pour les appareils de communication non autorisés. La Direction générale des PTT l'avait sanctionné d'une amende, car il n'aurait pas tenu correctement le registre des appareils et des acheteurs.
Le requérant fait recours contre la condamnation et fait valoir que les dispositions relatives à l'obligation de justification d'exportation dans les ordonnances du Conseil fédéral et de l'OFEN n'ont pas de base légale dans la loi sur le trafic des télégraphes et des téléphones (LTT).
En Droit
Le Tribunal fédéral accueille le recours. Il constate que la restriction du commerce privé avec les appareils de communication techniquement non autorisés par l'imposition d'une obligation de justification d'exportation est illégale.
Certes, la Confédération a le droit, en vertu du monopole des télécommunications selon l'art. 36 al. 1 de la Constitution fédérale, de prendre des mesures répressives contre les perturbations des télécommunications. Cependant, les mesures préventives telles que la soumission de la fabrication d'appareils à un contrôle préalable individuel ou par type nécessitent une base légale spéciale.
Cependant, la loi sur le trafic des télégraphes et des téléphones ne contient pas de dispositions…