En Fait
Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a lancé un appel d'offres sur invitation pour un système d'archivage électronique. La société X. SA, dont l'offre n'a pas été retenue, a déposé un recours auprès du tribunal cantonal contre l'attribution du marché à la société Y. SA. Le tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur le recours, car le contrat avec la société Y. SA avait déjà été conclu et la société X. SA n'avait pas fait valoir ses droits à des dommages-intérêts dans les délais. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision de non-entrée en matière et a obligé le tribunal cantonal à examiner la légalité de l'attribution.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le tribunal cantonal aurait dû traiter le recours de la société X. SA et se prononcer sur la légalité de l'attribution à la société Y. SA, indépendamment du fait que la société X. SA ait déjà fait valoir des droits à des dommages-intérêts. Selon l'art. 9 al. 3 de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et l'art. 18 al. 2 de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), l'obligation de constater la légalité de l'attribution existe même si le contrat a déjà été conclu et qu'une annulation de…