En Fait
En vue des élections au Grand Conseil du 10 juin 2018, le gouvernement du canton des Grisons a fixé le 12 septembre 2017 le nombre de députés à élire dans chaque circonscription électorale pour la législature 2018-2022. Contre cette décision, 54 personnes privées ainsi que cinq partis politiques actifs dans le canton des Grisons ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Ils ont fait valoir que la procédure électorale pour le Grand Conseil était contraire à la Constitution fédérale.
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné s'il était habilité à contrôler la conformité de la Constitution du canton des Grisons avec la Constitution fédérale, en plus des dispositions légales cantonales. Il est arrivé à la conclusion qu'un tel contrôle était en principe possible, car les conditions-cadres juridiques ont changé depuis la garantie de la Constitution cantonale par l'Assemblée fédérale en 2004.
En Droit
Sur le fond, le Tribunal fédéral a décidé ce qui suit
- La répartition des sièges entre les circonscriptions électorales en fonction de la population résidente suisse est conforme à la Constitution fédérale.
- Cependant, la garantie de sièges pour la circonscription électorale d'Avers, avec une très faible population, viole le principe de l'égalité de la force et du poids du vote.
- L'application du système majoritaire pur dans les six circonscriptions les plus peuplées n'est également pas conforme à la Constitution fédérale, car dans ces circonscriptions, la personnalité des candidats n'est plus au…