En Fait
L'Office de la protection des eaux et des constructions hydrauliques du canton de Zurich a accordé à Amstutz Altöl SA l'autorisation de recevoir, de traiter et de transférer certains déchets spéciaux. L'entreprise a été obligée de fournir une caution en espèces ou une garantie équivalente d'un montant d'un million de francs pour couvrir les coûts qui pourraient incomber au canton de Zurich en cas d'exécution subsidiaire.
Amstutz Altöl SA a recouru contre cette obligation de garantie. Le Conseil d'État du canton de Zurich a partiellement admis le recours et a renvoyé l'affaire à l'Office de la protection des eaux et des constructions hydrauliques pour réévaluer le montant de la garantie. Amstutz Altöl SA a alors déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que ni la loi sur la protection de l'environnement ni l'ordonnance sur le trafic des déchets spéciaux ne contiennent de base légale expresse pour la garantie. Cependant, cette condition est compatible avec le droit fédéral de l'environnement, car les cantons sont autorisés, en vertu de l'article 65, alinéa 1, de la loi sur la protection de l'environnement, à édicter leurs propres réglementations dans le cadre de la loi, tant que le Conseil fédéral n'a pas expressément exercé son pouvoir réglementaire.
Le Tribunal fédéral a en outre indiqué que les dispositions relatives à l'autorisation de réception des déchets spéciaux dans l'ordonnance sur le trafic des…