En Fait
L'Association contre les usines à animaux Suisse (VgT) a réservé du temps publicitaire auprès de publisuisse SA, une filiale de la SSR, pour diffuser un spot autoproduit. Celui-ci se composait d'une page avec le logo de l'association, un renvoi à son site Internet et le complément "ce que d'autres médias passent sous silence". Publisuisse SA a d'abord diffusé ce spot, mais a refusé une version révisée avec le complément "ce que la Télévision suisse passe sous silence".
Contre ce refus de diffusion du spot révisé, le VgT s'est adressé à l'Instance indépendante de plainte pour la radio et la télévision (AIPR), qui a rejeté sa plainte. Le Tribunal fédéral a admis le recours du VgT contre la décision de l'AIPR et a constaté que le refus de diffusion du spot publicitaire dans sa deuxième version a violé les droits constitutionnels du VgT.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la SSR est liée par les droits fondamentaux dans le domaine publicitaire et doit tenir compte du contenu idéal des libertés fondamentales. La simple crainte qu'une publicité controversée puisse nuire à la réputation de la SSR ne constitue pas un intérêt suffisant pour refuser la diffusion d'un spot publicitaire critique, tant que le mandant n'agit pas…