En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'une assurance transport pour 64 véhicules blindés de type "Staghound" devant être expédiés d'Angleterre à Bâle. 22 de ces véhicules ont été chargés le 8 octobre 1951 dans le port de Southampton sur un navire de fret hollandais, la moitié dans la cale et l'autre moitié sur le pont. Lors des manœuvres du navire sur le quai pour prendre de l'eau potable, un accident s'est produit au cours duquel neuf des véhicules chargés sur le pont sont tombés par-dessus bord et ont coulé dans l'eau.
L'acheteuse des véhicules, la Confédération suisse, avait souscrit l'assurance transport auprès de la défenderesse, la compagnie d'assurance "Suisse". Cependant, la défenderesse a refusé d'engager sa responsabilité pour le dommage, au motif que les opérations de chargement étaient déjà terminées au moment de l'accident et qu'il ne s'agissait pas d'un accident qualifié au sens des conditions d'assurance.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que l'accident s'était produit pendant les opérations de chargement et relevait donc de la couverture d'assurance. Contrairement à l'instance inférieure, le Tribunal fédéral a adopté une interprétation large de la notion de "chargement" (chargement), qui englobe non seulement le chargement des marchandises sur le navire, mais aussi leur répartition et leur arrimage à bord.
Le Tribunal fédéral a justifié cela par le fait que dans l'usage courant, en particulier en Suisse, le terme "charger" est largement compris et inclut également l'arrimage de la cargaison sur le moyen de transport. Cette interprétation large du terme est déterminante ici, car il s'agit d'un contrat d'assurance, où il faut se référer à l'usage linguistique général et non à une terminologie spécifiquement…