En Fait
Le 9/22 mars 2012, l'hôpital [A. SA] et 48 assureurs-maladie ont conclu une convention tarifaire conformément à la LAMal (SwissDRG) sur la rémunération des prestations selon SwissDRG pour les traitements stationnaires aigus. Le 23 septembre 2015, 17 des assureurs-maladie parties à la convention tarifaire ont intenté une action en justice contre l'hôpital [A. SA] pour "litige tarifaire (recouvrement de coûts supplémentaires illégaux après un changement de tarif, suivi des cas CMI)" avec la conclusion juridique que l'hôpital [A. SA] soit condamné à payer un montant total de 200'712.40 francs aux assureurs-maladie demandeurs.
Le tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Soleure a entièrement fait droit à la demande. L'hôpital [A. SA] a par la suite recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral dans une affaire de droit public.
En Droit
Tout d'abord, le Tribunal fédéral constate que le tribunal arbitral était compétent pour juger le litige entre les parties.
Sur le fond, le Tribunal fédéral explique que le nouveau financement hospitalier depuis le 1er janvier 2009 a entraîné un changement du modèle tarifaire vers des forfaits par cas liés aux prestations. Les partenaires tarifaires devaient également convenir de mesures d'accompagnement telles qu'un suivi et des mécanismes de correction. Comme cela n'a pas été possible, le Conseil fédéral a édicté des réglementations correspondantes dans les dispositions finales de l'OAMal.
Selon ces dispositions, le fournisseur de prestations doit rembourser proportionnellement les recettes supplémentaires en cas d'augmentation injustifiée du nombre effectif de cas de plus de 2 % par rapport au nombre de cas pris en compte lors de la fixation de l'indice de case mix (CMI) au cours des…