En Fait

Dans cette affaire, il s'agissait d'un crédit documentaire avec paiement différé, que les demandeurs A, B et C (donneur d'ordre) avaient ouvert auprès de la banque X (défenderesse 1) en faveur de la Overseas Buying Corp. Ltd. Hong Kong (bénéficiaire). Les demandeurs ont fait valoir que le crédit était invalide, car la banque X avait payé le montant du crédit au bénéficiaire avant l'expiration du délai de paiement de 90 jours. Le tribunal de commerce a rejeté la demande, estimant que le crédit documentaire avec paiement différé devait uniquement accorder un crédit à l'acheteur et le libérer de l'obligation d'exécution simultanée. Par conséquent, la banque pouvait effectuer le paiement avant l'expiration du délai sans violer l'ordre.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé l'interprétation du tribunal de commerce. Il a expliqué que le crédit documentaire avec paiement différé vise à accorder un crédit à l'acheteur et à le libérer du paiement immédiat. Par conséquent, la banque…