En Fait
Le requérant est un ressortissant espagnol qui a exercé une activité lucrative en Suisse et demande des prestations de l'assurance-chômage suisse. Étant donné qu'il s'agit d'une situation transfrontalière concernant un ressortissant d'un État membre de l'UE, la question se pose de savoir si et dans quelle mesure l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, est applicable dans la présente procédure de recours. La décision administrative a été rendue avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, mais le recours est jugé après son entrée en vigueur.En Droit
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, l'examen par le juge se limite en principe à la période précédant le prononcé de la décision administrative ; les modifications ultérieures de l'état de fait ou de droit ne peuvent normalement pas être prises en considération. Cela s'applique également à l'ALCP et aux actes auxquels il fait référence, en particulier les Règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72. En effet, en l'absence de réglementation communautaire ou conventionnelle spécifique, l'organisation de la procédure est déterminée selon le droit suisse, sous réserve des principes d'équivalence et d'effectivité.
Ainsi, dans le cas…