En Fait
Le canton de Saint-Gall a déposé une plainte de droit public contre l'adoption de l'ordonnance sur les appareils de jeux d'argent par le Conseil fédéral. Le canton a fait valoir que le Conseil fédéral avait empiété sur la compétence cantonale dans le domaine des appareils de jeux d'argent avec cette ordonnance. Les faits peuvent être résumés comme suit : - Selon la pratique antérieure du Département fédéral de justice et police, les appareils de jeux d'argent comportant une phase d'adresse non essentielle pour le déroulement global du jeu étaient considérés comme des appareils de jeux d'adresse. Les cantons étaient compétents pour leur autorisation. - Avec la nouvelle ordonnance sur les appareils de jeux d'argent du 22 avril 1998, le Conseil fédéral a modifié cette pratique. Désormais, seuls les appareils de jeux d'argent dont les phases déterminantes pour le jeu sont contrôlées par le joueur et où la décision sur le gain et la perte dépend de manière évidente de l'adresse, seraient considérés comme des appareils de jeux d'adresse. - Le canton de Saint-Gall avait adopté une loi cantonale complémentaire sur les appareils de jeux et les salles de jeux, prévoyant une autorisation limitée des appareils de jeux d'argent homologués selon l'ancienne pratique. Cette loi ne pouvait plus être mise en œuvre en raison de la nouvelle ordonnance fédérale.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte de droit public du canton de Saint-Gall. Il est arrivé aux conclusions suivantes : 1. Le Conseil fédéral était en droit de modifier la pratique antérieure d'homologation des appareils de jeux d'argent. Une autorité n'est pas tenue de maintenir une pratique qu'elle considère comme illégale ou inappropriée. Tant que le changement de pratique est fondé sur des motifs sérieux et objectifs, il ne viole ni le principe de la sécurité juridique ni celui de l'égalité de traitement. 2. Le canton de Saint-Gall ne peut pas déduire du principe de la fidélité fédérative un droit au maintien de l'ancienne pratique d'homologation. La fidélité fédérative oblige certes la Confédération et les cantons au respect et à la…