En Fait
La société Real Estate Investment Company AG (REIC) avait créé en 1961 le "World Investment Fund" (WIF) en tant que fonds de placement immobilier international. La société Intholding SA avait acquis en 1965 des parts du WIF auprès du comte Chiericati. Le 1er février 1967, la loi fédérale sur les fonds de placement (LFP) est entrée en vigueur. En février 1969, la REIC a décidé de dissoudre le WIF à compter du 1er mars 1969. Intholding SA a alors demandé le rachat de ses parts au 1er janvier 1969, ce que la REIC a refusé. Intholding SA a donc intenté une action en paiement des parts.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que depuis l'entrée en vigueur de la LFP, il n'y a plus de place pour des règlements ou accords divergents entre l'investisseur et la direction du fonds. Le droit de révocation libre de l'investisseur selon l'art. 21 al. 1 LFP ne peut pas être restreint. Intholding SA avait valablement révoqué le contrat de placement collectif le 15 septembre 1967, de sorte que la REIC aurait dû verser les parts au 1er janvier 1969.
L'interdiction de rachat selon…