En Fait
Le cas concerne la question de la compétence pour l'octroi de prestations complémentaires (PC) pour la fille [L.] , qui vit dans une famille d'accueil depuis novembre 2003. La mère [S.] perçoit depuis février 2000 une rente AI complète et des prestations complémentaires dans le canton de [X.] . Le père [K.] a obtenu en mars 2005 une rente AI complète avec effet rétroactif. La commune de [U.] a déposé en juin 2006 auprès de la Caisse de compensation (CC) du canton de Saint-Gall une demande de nouveau calcul des PC pour [L.] à partir de mars 2005.
La CC n'est pas entrée en matière sur la requête, car [L.] percevait déjà des prestations complémentaires dans le canton de [X.] . Le tribunal cantonal a annulé la décision de recours, car la requête avait été formellement déposée par [L.] elle-même, qui n'a cependant pas de droit propre aux PC. La commune de [U.] et les parents de [L.] ont par la suite recouru auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les enfants qui n'ont droit qu'à une rente pour enfant de l'AI n'ont pas de droit propre aux prestations complémentaires. Les prestations complémentaires doivent plutôt être prises en compte dans le cadre du droit des parents.
Certes, la CC n'aurait pas dû rejeter la requête sans autre forme, mais aurait dû informer les parents sur la situation juridique et leur donner la possibilité de déposer une…