En Fait

La Société anonyme pour l'industrie de l'aluminium (AIAG) a conclu des contrats de concession avec les communes valaisannes de Saint-Martin, Hérémence, Mase et Vernamiège en 1905 pour l'utilisation des forces hydrauliques de la Borgne. Ces contrats prévoyaient une durée de 99 ans et fixaient la redevance annuelle à 1 franc par cheval effectif utilisé. Selon la loi cantonale de 1898, ces redevances étaient soumises à révision tous les dix ans. Les communes ont demandé la révision des redevances pour la période 1956-1965. Le Tribunal cantonal a fait droit à leurs demandes et a fixé la redevance à 4,50 francs par cheval effectif, contre 1 franc initialement et 2 francs depuis 1916. L'AIAG a formé un recours de droit administratif contre ces décisions auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

1. Le Tribunal fédéral a tout d'abord confirmé sa compétence pour statuer sur ces recours, en application des articles 71 et 74 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LUFH). 2. Concernant le fond, le Tribunal fédéral a jugé que la révision décennale des redevances prévue par la loi cantonale de 1898 (reprise dans la loi de 1957) était une règle de droit impérative qui s'appliquait également aux concessions communales, malgré les clauses des actes de concession fixant un montant maximum de 2 francs par cheval effectif. Ces clauses ne pouvaient faire obstacle à la révision, qui vise à maintenir la valeur réelle de la…