En Fait
L'Office fédéral de la justice (OFJ) a formé un recours contre la décision du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall, qui a annulé l'obligation de faire rapport tous les deux ans sur l'avancement des travaux et le financement. La société [A. SA] avait acquis plusieurs biens fonciers de [B.] , dont une partie se trouvait dans la zone industrielle et une partie dans la zone verte de protection de la nature en dehors de la zone à bâtir. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'OFJ.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que l'acquisition des biens fonciers n'était pas soumise à autorisation, car l'exception pour les établissements d'exploitation conformément à l'art. 2 al. 2 let. a de la Loi fédérale sur l'acquisition de biens fonciers par des personnes à l'étranger (LFAIE) s'appliquait. L'obligation litigieuse de faire rapport tous les deux ans n'était pas nécessaire pour préserver le but de la loi, car le financement ne constituait pas un élément de fait…