En Fait

Les frères et sœurs [A.A.] et [C.B.] ont construit en 2015 une maison à deux logements à Waltensburg/Vuorz (aujourd'hui commune de Breil/Brigels) avec l'obligation d'utiliser les logements comme résidences principales. Le logement à l'étage a été attribué à [A.A.] . Après le décès de leur mère [D.A.] , qui a vécu dans le logement à l'étage jusqu'à fin 2020, la commune de Breil/Brigels a demandé à [A.A.] de respecter à nouveau l'obligation de résidence principale. [A.A.] a formé un recours contre cette décision.

En Droit

Le TF a rejeté le recours. Il a expliqué que la commune avait à juste titre obligé [A.A.] à utiliser à nouveau le logement comme résidence principale après le décès de sa mère. Une nouvelle suspension de l'obligation de résidence…