En Fait
Le cas concerne un médecin (Dr. med. [A.] ) qui a été appelé par la police cantonale de Berne pour constater le décès d'une personne dans un appartement à Herzogenbuchsee. Après que le montant facturé de 155,45 CHF n'ait pas été payé par la succession ou les survivants suite à la répudiation de la succession, le médecin a demandé à la Direction de la police et de l'armée du canton de Berne le paiement du montant impayé de 152,65 CHF. L'autorité cantonale a cependant rejeté la demande et a imposé au médecin des frais de procédure de 600,-- CHF.
Contre cette décision, le médecin a formé un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, qui a toutefois été rejeté. Le médecin s'est alors adressé au Tribunal fédéral avec un recours de droit public.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la police avait fait appel au médecin pour remplir une obligation de droit public de délivrer un certificat médical pour la déclaration du décès. Étant donné que, selon le droit privé subsidiaire fédéral, une indemnisation est due pour cette relation de droit public si elle a été convenue ou est d'usage, l'instance inférieure aurait dû obliger le canton de Berne à payer au médecin le montant impayé de 152,65 CHF,…