Déduction de la TVA sur les coûts de démolition d'un immeuble d'entreprise

En Fait

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a rendu une décision dans laquelle elle a constaté que la société [A. SA] n'avait pas le droit de déduire la TVA sur les prestations reçues dans le cadre de la démolition de son immeuble d'entreprise, en raison de l'utilisation prévue des nouveaux bâtiments à des fins résidentielles. La société [A. SA] a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a admis le recours et annulé la décision de l'AFC. L'AFC a alors formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'AFC et confirmé la décision du Tribunal administratif fédéral. Il a expliqué que la démolition d'un immeuble précédemment utilisé à des fins entrepreneuriales doit être considérée comme la dernière phase de l'activité entrepreneuriale. Tant que les droits de propriété n'ont pas changé, les travaux de démolition font partie de l'utilisation antérieure de l'immeuble. Étant donné que l'immeuble démoli était jusqu'alors utilisé à des…