En Fait
La société [A. AG] était affiliée à la fondation collective META pour la prévoyance professionnelle depuis 2007. Le 18 juin 2012, l'employeur a résilié le contrat d'affiliation avec effet au 31 décembre 2012. Meta a ensuite indiqué que, en raison du sous-financement du régime de prévoyance, les moyens disponibles ne suffisaient pas pour financer les prestations de sortie minimales légales. L'employeur a maintenu la résiliation et a refusé de combler le déficit. La société [A. AG] a déposé une action visant à faire constater la résiliation du contrat d'affiliation au 31 décembre 2012 et à libérer Meta de toute créance. Meta a formé une demande reconventionnelle et a exigé que l'employeur rembourse le "déficit LPP" de CHF 40'787.30 ainsi que les prestations de sortie de CHF 454'721.70 transférées à la nouvelle caisse de pension. Le Tribunal des assurances du canton d'Argovie a constaté que le contrat d'affiliation a été résilié au 31 décembre 2012 et que l'employeur n'était pas tenu de combler le déficit actuariel de l'époque. Il a rejeté la demande reconventionnelle.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la juridiction inférieure a eu tort d'entrer en matière sur la conclusion de la demande visant à constater la résiliation du contrat d'affiliation, car cette question relève de la compétence de l'autorité de surveillance. Cependant, la juridiction inférieure était compétente pour juger les conclusions de la demande et de la demande reconventionnelle relatives au financement du "déficit LPP" et au remboursement des cotisations d'assainissement. Étant donné…