En Fait

La société [X.] Export B.V. et son directeur général et actionnaire majoritaire [X.] ont été déclarés redevables de prétentions douanières et de TVA d'un montant total d'environ 400'000 francs par la Direction de l'arrondissement douanier de Bâle. L'arrière-plan était que la société [Y.] S.A. liée à [X.] Export B.V. avait obtenu, en 1996 et 1997, des contingents supplémentaires pour l'importation de fleurs coupées au taux de contingent préférentiel (TCP) sur la base de factures fictives portant sur de prétendus achats intérieurs auprès de fleuristes suisses. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des recourants contre la décision du Tribunal administratif fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que la Direction de l'arrondissement douanier avait mené la procédure dès le début comme une enquête pénale et avait traité les recourants comme des "prévenus". Cependant, les garanties de la procédure pénale ne devaient pas être respectées pour les décisions de prestation, car la procédure administrative ne servait qu'à fixer le montant de l'obligation de prestation. Le Tribunal fédéral a considéré que les constatations de fait de l'instance précédente, selon lesquelles la société [Y.] S.A. avait obtenu des contingents supplémentaires sur la base de factures fictives portant sur des achats intérieurs, étaient suffisamment étayées. Les recourants n'ont pas pu démontrer de lacunes dans l'établissement des…