En Fait
L'Association suisse des casinos (SCV) a déposé un recours contre la décision du Tribunal administratif fédéral selon laquelle certains tournois de poker "Texas Hold'em No Limit (Freeze Out)" doivent être qualifiés de jeux d'adresse et non de jeux de hasard au sens de la Loi sur les maisons de jeu. Auparavant, la Commission fédérale des maisons de jeu (ESBK) avait qualifié ces tournois de poker comme étant autorisés au regard du droit des maisons de jeu.
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal administratif fédéral et a rejeté la requête de l'intimée. Il est parvenu à la conclusion que les tournois de poker litigieux doivent être qualifiés de jeux de hasard au sens de la Loi sur les maisons de jeu, dont la tenue en dehors des casinos titulaires d'une concession est interdite.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que le poker est traditionnellement considéré comme un jeu de hasard et que le législateur s'est fondé sur cette compréhension lors de l'élaboration de la législation sur les maisons de jeu. La distinction entre les jeux de hasard et les jeux d'adresse ne peut pas être effectuée sur la base d'un seul critère, mais nécessite une appréciation globale. Il faut notamment tenir compte de l'objectif de protection de la Loi sur les maisons de jeu, à savoir garantir un exploitation sûre et contrôlée des jeux, prévenir la criminalité organisée et le blanchiment d'argent, ainsi que prévenir les effets socialement dommageables.
Le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que dans les tournois de poker "Texas Hold'em" litigieux, le facteur de hasard prédomine et qu'ils doivent donc être qualifiés de jeux de hasard au sens de la…