En Fait
La société [X.] KG est titulaire d'une marque sonore internationale (IR n° 858'788), une séquence de sept sons, enregistrée pour "confiserie, chocolat et produits de chocolat, pâtisserie" en classe 30. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IGE) a refusé la protection de cette marque en Suisse, estimant qu'elle ne présentait pas de caractère distinctif. La société [X.] KG a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours et confirmé le refus de protection. La société [X.] KG a alors formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral annule le jugement du Tribunal administratif fédéral et ordonne à l'IGE d'accorder la protection en Suisse à l'enregistrement international n° 858'788 pour les produits revendiqués. Le Tribunal fédéral considère que les marques sonores sont en principe aptes à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. L'essentiel est de savoir si le signe présente le caractère distinctif requis dans le cas d'espèce. Une mélodie sans texte n'a pas nécessairement besoin d'être inhabituelle ou frappante, mais peut aussi se caractériser par son caractère accrocheur et mémorisable. La marque sonore litigieuse remplit ces conditions, car il…