En Fait
La société [X. SA] , domiciliée en Suisse, a fourni en tant qu'"agent de service" pour la société [Y.] Ltd., domiciliée aux États-Unis, diverses prestations liées à l'exploitation d'un avion immatriculé aux États-Unis. L'Administration fédérale des contributions a considéré ces prestations comme un ensemble de services indivisible soumis à la TVA. La société [X. SA] a fait valoir qu'il s'agissait de plusieurs prestations indépendantes. Le Tribunal fédéral a confirmé le point de vue de l'administration fiscale selon lequel les prestations doivent être traitées comme une opération économique unique.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que les prestations fournies dans le cadre du contrat entre la société [X. SA] et la société [Y.] Ltd. - telles que la mise à disposition de l'équipage, l'entretien de l'avion, la gestion et l'exploitation, la planification des itinéraires et des vols, la coordination des activités aériennes, l'achat de carburant, la restauration, etc. - sont économiquement si étroitement liées et imbriquées qu'elles doivent être considérées comme un tout indivisible. Il s'agit donc d'une prestation globale pour laquelle le principe du lieu de prestation du fournisseur s'applique de manière uniforme. Les prestations sont donc soumises à la TVA au lieu où…