En Fait

Le Tribunal fédéral a dû décider si l'automate "TropicalShop" doit être qualifié d'appareil de jeu de hasard relevant de la loi sur les maisons de jeu ou s'il peut être classé comme automate de vente de marchandises ou de divertissement. La Commission fédérale des maisons de jeu avait qualifié le "TropicalShop" d'automate de jeu de hasard et en avait interdit l'exploitation en dehors des maisons de jeu concédées. Les recourants, importateurs et exploitants de l'automate, avaient formé un recours contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a confirmé l'appréciation des instances précédentes selon laquelle le "TropicalShop" est un automate de jeu de hasard relevant de la loi sur les maisons de jeu. Les motifs décisifs étaient les suivants :

  • Le "TropicalShop" est basé sur un jeu classique de rouleaux commandé par le hasard, comme c'est typique pour les automates de jeu de hasard. La courte durée de jeu de 1 à 4 secondes et l'absence de possibilité d'influencer le résultat du jeu par l'adresse montrent que la valeur de divertissement passe au second plan par rapport à la possibilité de gain.
  • Les "cartes de collection" gagnées peuvent être échangées en pratique contre de l'argent, ce qui représente un avantage pécuniaire. Le rendement mensuel élevé…