En Fait

La société [X. SA] , qui produisait des jeux télévisés et était abonnée à un numéro de service à valeur ajoutée, a formé un recours contre la saisie des parts de fournisseur de ce numéro de service à valeur ajoutée par l'office du préfet du district de Zurich. Le tribunal de district de Zurich a rejeté le recours de la société contre la saisie. La société [X. SA] a alors formé un recours de droit pénal contre la décision du tribunal de district auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il est arrivé à la conclusion que le tribunal de district avait pu, sans arbitraire, admettre le soupçon grave d'une infraction à la législation sur les loteries. Certes, la direction des affaires sociales et de la sécurité du canton de Zurich avait auparavant considéré le jeu comme licite au regard du droit des loteries. Selon l'appréciation du Tribunal fédéral, cependant, le jeu remplissait, selon l'impression du téléspectateur moyen, les conditions…