En Fait

La demanderesse TDC Switzerland AG (Sunrise) a poursuivi Swisscom AG et Swisscom Fixnet AG en dommages-intérêts en vertu de la LCart. La demanderesse a fait valoir que les défendeurs lui avaient illégalement refusé une offre de gros pour certaines bandes passantes pendant la période du 1er août 2001 au 14 novembre 2002, ce qui constituerait une violation du droit des cartels. Le Tribunal de commerce de Zurich a rejeté la demande. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision :
  • Le droit des cartels est en principe applicable parallèlement au droit des télécommunications, car la réglementation sectorielle sur l'interconnexion du droit des télécommunications n'exclut pas la concurrence.
  • Cependant, à l'époque en question, les défendeurs n'avaient pas d'obligation légale de fournir à la demanderesse l'offre de gros demandée. Le refus de cette offre ne peut donc être qualifié ni de refus illicite de relations commerciales ni de discrimination illicite de partenaires commerciaux selon la LCart.
  • Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la demanderesse.

En Droit

Dans sa motivation, le Tribunal fédéral a expliqué que le droit des télécommunications ne contenait pas, à l'époque en question, de base légale suffisante pour une obligation d'interconnexion des défendeurs sur le "dernier…