En Fait

L'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or, une organisation représentative des producteurs du fromage protégé "Vacherin Mont-d'Or", a déposé une plainte contre une décision de l'Office cantonal du contrôle des denrées alimentaires de St-Gall. Cette décision a établi que le "fromage de la Forêt" produit par la société [X. SA] ne contrevient pas aux dispositions sur la protection de l'appellation d'origine protégée "Vacherin Mont-d'Or". L'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or a demandé que le "fromage de la Forêt" soit considéré comme une violation de la protection de l'appellation d'origine et que sa production soit interdite.

Le tribunal administratif cantonal et la Commission de recours du Département fédéral de l'économie publique (DFE) ont refusé d'entrer en matière sur la plainte, se déclarant incompétents. L'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or a alors déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que la Commission de recours du DFE est compétente pour traiter la plainte de l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or. Les dispositions sur la protection des appellations d'origine pour les produits agricoles…