En Fait
Après la libéralisation des télécommunications en Suisse, la société Fibre Lac SA a construit un réseau de câbles à fibres optiques reliant les grandes villes de Genève, Lausanne, Berne, Bâle et Zurich. Pour ce faire, elle a installé le long des routes nationales un faisceau de tubes dans lesquels elle a inséré les câbles à fibres optiques. Le 7 juillet 2000, le canton de Bâle-Campagne a conclu un accord avec Fibre Lac SA concernant la propriété, la prise en charge des coûts et l'utilisation de cette installation de tubes pour câbles.
Par la suite, Fibre Lac SA a déposé une action contre le canton de Bâle-Campagne pour le paiement de 10'853'704 francs plus intérêts. Elle a également demandé que la propriété de l'infrastructure qu'elle a construite lui soit attribuée et que l'autorisation d'utiliser la route nationale et le domaine public lui soit accordée. Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne a rejeté la demande.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate d'abord que l'accord entre les parties contrevient certes à l'art. 37 al. 1 de la loi sur les télécommunications, mais que cette dérogation est admissible car la disposition légale en question n'a qu'un caractère supplétif. Il n'y a pas non plus de violation de l'art. 35 al. 4 de la loi sur les télécommunications, car les prestations convenues de Fibre Lac SA ne peuvent pas être qualifiées d'indemnisation pour l'utilisation du domaine public.
Cependant, le Tribunal fédéral reproche au tribunal cantonal de n'avoir pas suffisamment examiné le respect…