En Fait
La société [X. SA] est active dans la production de produits audiovisuels. Dans le cadre de ses productions cinématographiques, elle reçoit des subventions de différents bailleurs de fonds, dont elle mentionne les noms au générique ou à un autre endroit. L'Administration fédérale des contributions a qualifié ces subventions en partie de rémunération imposable pour des prestations de publicité et de promotion (parrainage), en partie de dons exonérés d'impôts. La société [X. SA] a formé un recours contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière fiscale. Le Tribunal fédéral devait juger si les subventions de la Fondation [A.] et de la société [B. GmbH] constituent une rémunération imposable ou des dons non imposables.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que pour la qualification de rémunération imposable, un lien économique intrinsèque entre la prestation de publicité ou de promotion d'une part et la contribution du parrain d'autre part est nécessaire. Un rapport juridique n'est pas impérativement requis. Pour les contributions de la Fondation [A.] , le Tribunal fédéral a affirmé le caractère de don, car il s'agit d'une institution culturelle d'utilité publique, dont les subventions ne sont pas accordées pour des raisons de marketing, mais pour promouvoir la création culturelle. En revanche, le Tribunal fédéral a qualifié les contributions de la société [B. GmbH] de rémunération imposable pour des prestations de publicité et de promotion. La société [B. GmbH] , en…