En Fait
L'intimée [A.] détenait 8 actions de la société [X. AG] , le reste des actions étant détenues par ses deux frères. Par décision de l'assemblée générale du 17 mai 1996, la société [X. AG] a été dissoute et l'un des frères a été nommé liquidateur. [A.] a reçu un excédent de liquidation d'un montant de 458'956 CHF, qui a été en grande partie versé en titres. Pour le versement de l'excédent de liquidation, l'Administration fédérale des contributions a autorisé la procédure de déclaration pour la retenue à la source le 25 mars 1997. Dans la déclaration d'impôt 1997/98 signée par [A.] et son mari - depuis décédé -, les contribuables ont omis de déclarer l'excédent de liquidation comme revenu. La Commission cantonale de l'administration fiscale de Nidwald a alors ouvert une procédure pénale fiscale pour tentative d'évasion fiscale et a infligé à [A.] une amende de 13'254,20 CHF par décision du 5 juin 2000. Contre cette décision, [A.] a formé un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Nidwald, qui a admis le recours par jugement du 6 août 2001 et annulé la décision d'amende. L'administration fiscale cantonale de Nidwald a alors formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que, bien que les éléments objectifs de la tentative d'évasion fiscale aient été remplis, puisque [A.] n'avait pas déclaré l'excédent de liquidation comme revenu, les éléments subjectifs de l'intention coupable n'ont pas pu être prouvés avec la certitude requise. Certes, [A.] aurait dû vérifier la déclaration correcte du produit de la liquidation et, le cas échéant, s'enquérir auprès des autorités…