En Fait
La compagnie d'assurance-vie [X.] a proposé de 1989 à 1995 des assurances-vie mixtes (capital en cas de vie et risque de décès) en tant qu'assurance de base combinée à une assurance complémentaire mariage. La particularité de l'assurance complémentaire était que la somme en cas de vie était versée de manière anticipée si l'enfant assuré ou co-assuré se mariait avant l'expiration de la durée d'assurance. Ces assurances ont été souscrites principalement par des Juifs orthodoxes résidant hors de Suisse, notamment aux États-Unis et en Israël. En 1995, [X.] a cessé la conclusion de ces contrats d'assurance, car les calculs de primes se sont avérés erronés. En 1996, l'Office fédéral des assurances privées a approuvé le plan de participation aux bénéfices de [X.] , selon lequel aucune participation aux bénéfices ne serait plus versée pour les portefeuilles "[K.] " et "[L.] " avec assurance complémentaire mariage. Trois preneurs d'assurance, [A.] , [B.] et [C.] , ont alors déposé un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour la surveillance des assurances privées. La Commission de recours a rejeté le recours. Les recourants ont formé un recours de droit administratif contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif. Il a expliqué que la participation aux bénéfices est une prestation d'assurance dont le versement n'est pas garanti contractuellement, mais dépend du fait que le produit d'assurance concerné présente un sinistre favorable et/ou que les provisions techniques d'assurance génèrent un bénéfice d'intérêts. Étant…