En Fait

Le Tribunal fédéral a décidé que la demande d'entraide judiciaire de la Belgique contre le juge de l'UE Melchior Wathelet, soupçonné d'avoir participé au versement de pots-de-vin au Parti social-chrétien belge, était légitime. Les autorités belges avaient ouvert une procédure pénale contre Wathelet et demandé à la Suisse une entraide judiciaire afin d'obtenir des informations sur les comptes bancaires du défunt général de l'armée de l'air belge Jacques Lefebvre.

La recourante, une entreprise suisse dont les relevés bancaires étaient concernés par les mesures d'entraide judiciaire, avait fait valoir que Wathelet, en tant que juge de l'UE, bénéficiait de l'immunité et qu'une procédure pénale contre lui en Belgique n'était donc pas possible. En outre, la demande d'entraide judiciaire serait disproportionnée et constituerait une "recherche de preuves" inadmissible. Cependant, le Tribunal fédéral a rejeté ces objections.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que la recourante n'était pas habilitée à faire valoir une prétendue immunité d'un tiers. De plus, la demande d'entraide judiciaire n'est pas illégale du fait que Wathelet puisse bénéficier de l'immunité -…