En Fait

La société Otto Krahn AG a fait l'objet d'une décision de l'Administration fédérale des contributions (AFC) le 4 septembre 1969 lui réclamant le paiement d'un montant de 233'696.25 francs au titre de l'impôt anticipé. La société a fait recours contre cette décision, mais le recours a été déposé le 7 octobre 1969, soit après l'expiration du délai de 30 jours prévu par la loi sur l'impôt anticipé. La société a alors demandé la restitution du délai de réclamation, mais l'AFC a rejeté cette demande. La société a alors recouru contre ce refus auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Bien que la loi sur l'impôt anticipé ne prévoie pas expressément la possibilité de restituer un délai de réclamation, le Tribunal considère qu'un tel mécanisme doit être admis de manière générale, sur la base des principes applicables en droit administratif. Cependant, en l'espèce, le Tribunal estime que la société n'a pas été empêchée sans sa…