En Fait
- Sel-Rex SA est titulaire du brevet suisse n° 326 573 portant sur un "procédé pour l'obtention de dépôts galvaniques d'alliage or-argent". - Aimé Schmiedlin a mis en vente un bain de placage "Philico 201" que Sel-Rex SA considère comme une imitation de son brevet. - Sel-Rex SA a intenté une action en contrefaçon contre Schmiedlin, qui a conclu reconventionnellement à la nullité du brevet. - Le Tribunal cantonal neuchâtelois a limité le brevet en combinant la revendication principale et la sous-revendication 2, et a constaté que le bain "Philico 201" constituait une imitation du brevet ainsi limité. - Schmiedlin a recouru contre ce jugement au Tribunal fédéral.En Droit
1. Sur la validité du brevet limité : - Le juge saisi d'une action en nullité totale a le pouvoir de prononcer d'office la nullité partielle du brevet et d'en rédiger la nouvelle revendication, en recueillant préalablement l'avis des parties et du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle. - La revendication modifiée, composée d'éléments tirés de la revendication et des sous-revendications originales, doit être considérée comme un tout et examinée quant à sa brevetabilité. - La revendication nouvelle ne contient pas d'éléments…