En Fait

[F.] a perdu son emploi dans la société X SA le 31 mai 1996. Une période-cadre de deux ans pour le versement des prestations a été ouverte pour lui, qui s'est terminée le 2 juin 1998. Le 23 février 1998, [F.] a déposé une demande d'approbation pour suivre un cours "Spécialistes de l'entretien avec brevet fédéral, immobilier", qui a duré jusqu'au 5 novembre 1998. L'office cantonal a approuvé les frais du cours uniquement jusqu'à l'expiration de la période-cadre le 2 juin 1998. [F.] a formé un recours et a demandé la prise en charge complète des frais du cours, car la période-cadre devrait être prolongée en raison de son accident en juin 1997.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que la période-cadre de deux ans pour le versement des prestations s'est terminée le 2 juin 1998, sans que [F.] remplisse les conditions pour l'ouverture d'une nouvelle période-cadre. Bien que [F.] n'ait pas épuisé tous les indemnités journalières auxquelles il avait droit jusqu'au 2 juin 1998, un droit à des indemnités journalières non épuisé dans une première période-cadre ne permet pas d'accorder des prestations pour un cours dépassant cette période-cadre. Selon la loi, il n'y a pas de droit à des indemnités journalières…