En Fait
Le 23 avril 1978, Hans-Rudolf Nebauer, né en 1967, a fait une chute à vélo alors qu'il évitait une voiture sur sa voie. Il s'est blessé à la clavicule. Le conducteur de la voiture a poursuivi sa route sans s'arrêter.
La caisse-maladie et accidents "Krankenfürsorge" a décidé le 13 juin 1978 qu'elle ne prendrait pas en charge les frais de guérison de l'accident, car selon ses statuts, elle n'a pas à fournir de prestations dans les cas de responsabilité causale ou de responsabilité d'un tiers. Elle a estimé que dans le cas de l'assuré Hans-Rudolf Nebauer, la Confédération couvrait les prétentions en dommages-intérêts pour dommages corporels.
Le tribunal des assurances du canton de Zurich a rejeté le recours contre cette décision le 27 février 1979, au motif que la couverture fédérale selon l'art. 76 LCR devait être qualifiée de responsabilité d'un tiers au sens des dispositions statutaires mentionnées.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances considère que les clauses de subsidiarité des statuts de la caisse, prévues aux art. 44 let. g et 45 ch. 2 let. a, visent à exclure la caisse du cercle des débiteurs responsables dans la mesure où d'autres débiteurs d'indemnisation doivent prendre en charge les frais de guérison et la perte de gain.
Selon l'art. 76 al. 3 LCR, la couverture fédérale n'intervient que dans la mesure où la victime ne peut pas obtenir d'indemnisation d'ailleurs. Elle est donc subsidiaire par rapport aux autres débiteurs responsables. Contrairement à l'avis de la caisse et de l'instance précédente, la…