En Fait
La commune de Flims a contesté devant le tribunal fédéral la décision du tribunal administratif du canton des Grisons qui a annulé l'amende infligée par la commune à la direction des PTT pour avoir installé des poteaux téléphoniques sans permis de construire. La commune de Flims estimait que les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) s'appliquaient également aux lignes téléphoniques et que la commune avait donc le droit de soumettre leur installation à l'obtention d'un permis de construire.En Droit
Le tribunal fédéral a rejeté le recours de la commune. Il a considéré que les articles 5 à 7 de la loi fédérale sur les installations électriques (LIE) ne se limitent pas à établir des restrictions de droit public à la propriété, mais prévoient également une dispense de l'application des réglementations cantonales et communales sur la construction. Par conséquent, les communes ne peuvent pas soumettre l'installation de poteaux téléphoniques à l'obtention d'un permis de construire.
Selon le tribunal fédéral, la procédure prévue aux articles 5 à 7 LIE, qui confie la décision sur le tracé des lignes aux autorités fédérales, a pour but d'assurer la construction d'un réseau téléphonique national de manière…