En Fait

Le litige porte sur la question de savoir si la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger a correctement refusé au recourant, un citoyen italien, le droit à une indemnité forfaitaire au lieu de la rente de vieillesse qui lui a été attribuée par la Caisse suisse de compensation. Le recourant avait droit à une rente mensuelle de 107 francs, soit 6,83% de la rente ordinaire complète.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que, avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE, la rente AVS d'un citoyen italien quittant définitivement la Suisse ou faisant valoir son droit depuis l'étranger ne peut plus être versée sous forme d'une indemnité unique en capital. Cela est dû au fait que l'ALCP et le Règlement (CEE) n° 1408/71 régissent le même champ d'application que la Convention italo-suisse sur la sécurité sociale de 1962, et ne prévoient pas expressément le maintien de la possibilité de liquider la rente minimale par une indemnité forfaitaire.

En outre, le Tribunal a estimé que l'indemnité forfaitaire ne constitue pas en soi une prestation plus favorable par…