En Fait
X. SA, une société holding suisse, a fourni des prestations de services à la société espagnole Y. SA. Elle a déclaré ces prestations comme étant exonérées de TVA, mais n'a pas fourni les pièces justificatives requises. L'Administration fédérale des contributions a établi des décomptes complémentaires pour les périodes fiscales de 1996 à 2001, considérant que les prestations n'étaient pas exonérées. La Commission fédérale de recours en matière de contributions a rejeté les recours de X. SA. Celle-ci a alors saisi le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que les documents produits par X. SA ne permettaient pas d'établir clairement la nature des prestations de services fournies à Y. SA, ce qui est nécessaire pour déterminer leur lieu d'utilisation ou d'exploitation et, partant, leur exonération de la TVA. Les factures et autres pièces établies a posteriori n'ont pas de valeur probante. L'article 45a de l'ordonnance relative à la loi sur la TVA,…