En Fait
La société Philips AG, dont la filiale suisse est titulaire des marques "Philips" et du logo Philips en Suisse, a poursuivi la société Radio-Import G.m.b.H. qui a importé et vendu en Suisse des appareils de télévision portant ces marques, mais fabriqués par la filiale allemande du groupe Philips. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de Philips AG, considérant que l'utilisation des marques par la filiale allemande ne constituait pas une violation du droit des marques en Suisse, dans la mesure où le public suisse associe ces marques au groupe Philips dans son ensemble et non spécifiquement à la filiale suisse.En Droit
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit des marques est territorial et que l'enregistrement d'une marque en Suisse ne confère de protection que sur le territoire suisse. Ainsi, même si une société étrangère appartient au même groupe qu'une société suisse titulaire d'une marque, elle ne peut utiliser cette marque en Suisse sans l'accord du titulaire suisse.
Cependant, la protection accordée par la loi sur les marques ne vise que les actes susceptibles de tromper le public sur la provenance des marchandises. Or, en l'espèce, le Tribunal considère que le public suisse associe les marques Philips non pas à la seule filiale suisse, mais à l'ensemble du groupe Philips.…