En Fait
La société anglaise Electric and Musical Industries Ltd. (EMI), titulaire des marques suisses "His Master's Voice", "Columbia" et "Twin Notes", a porté plainte contre la société Delachaux et Niestlé SA qui a importé et vendu en Suisse des disques américains portant ces mêmes marques. La Chambre d'accusation neuchâteloise a prononcé un non-lieu, considérant que l'utilisation de ces marques par les sociétés américaines n'était pas illicite. EMI s'est alors pourvue en nullité auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral admet le pourvoi et annule l'arrêt de la Chambre d'accusation. Il considère que, bien que l'apposition des marques sur les disques américains ait été licite dans le pays d'origine, leur utilisation en Suisse par un tiers que n'est pas le titulaire suisse des marques est illicite au regard de l'art. 24 let. c de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce (LMF). En effet, le titulaire suisse d'une marque bénéficie d'un droit d'usage exclusif sur le territoire suisse,…