En Fait
Le canton de Berne a demandé à l'Inspection fédérale des installations électriques à haute tension (ESTI) une décision de constatation afin de provoquer un jugement sur le point de savoir s'il est autorisé à percevoir des frais pour ses prises de position dans la procédure d'autorisation de plans pour les installations électriques. L'ESTI a rendu cette décision et a constaté qu'il n'existe pas de base légale pour la facturation de frais du canton de Berne pour les dépenses liées à la délivrance d'une prise de position dans le cadre d'une procédure d'autorisation de plans pour les installations électriques.
Le canton de Berne a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a rejeté le recours. Le canton de Berne a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation des décisions du Tribunal administratif fédéral et de l'ESTI et de constater qu'il est autorisé à percevoir des frais pour ses prises de position dans la procédure d'autorisation de plans pour les installations électriques.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours du canton de Berne et a annulé la décision du Tribunal administratif fédéral. Il a constaté que le canton de Berne est autorisé à facturer à l'ESTI, pour répercussion sur le requérant, les dépenses qu'il engage pour la délivrance de prises de position dans le cadre de procédures d'autorisation de plans pour les installations électriques.
Le Tribunal a argumenté que les cantons jouent un rôle important dans la procédure d'autorisation de plans pour les installations électriques et que leurs prises de position sont indispensables pour effectuer une pesée globale des intérêts et…