En Fait

Parties impliquées : Société pour les peuples menacés (SPM) (requérante), A. SA et consorts (intimées), Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), Tribunal administratif fédéral (TAF).

Dates clés : 5 février 2018 (demande initiale), 9 août 2018 (rejet par l'OFDF), 31 octobre 2018 (recommandation du Préposé), 10 janvier 2019 (décision de l'OFDF), 16 mars 2022 (arrêt du TAF), 15 novembre 2023 (décision du Tribunal fédéral).

Contexte : La SPM a demandé à l'OFDF des statistiques complètes sur l'importation d'or en Suisse pour les années 2014 à 2017, incluant les quantités, les noms des exportateurs et des importateurs. Les intimées, des importateurs d'or, se sont opposées à cette demande, invoquant le secret fiscal, le secret d'affaires et la protection de la sphère privée.

Procédure : L'OFDF a d'abord rejeté la demande, puis le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a recommandé la transmission partielle des informations. Les intimées ont contesté cette recommandation, et l'OFDF a finalement accordé un accès limité aux données. Le TAF a ensuite admis les recours des intimées, confirmant que les informations demandées étaient couvertes par le secret fiscal. La SPM a alors recouru au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'accès aux documents du BAZG sur l'importation d'or en Suisse, en se basant sur les articles 4 lit. a de la loi sur la transparence (BGÖ) et 74 de la loi sur la TVA (LTVA). Le tribunal a rappelé que le droit d'accès aux documents officiels est garanti par l'article 6 de la LTrans, mais que ce droit est soumis à des exceptions et restrictions, notamment en ce qui concerne le secret fiscal.

Le tribunal a souligné que les informations demandées par la SPM avaient été fournies par les importateurs en vertu de leur obligation de déclarer, et que le BAZG avait agi comme autorité fiscale dans ce contexte. Par conséquent, ces informations étaient couvertes par le secret fiscal, sans qu'une pesée des intérêts ne soit nécessaire. Le tribunal a également noté que le secret…