Art. 116 RAVS
Obligations des agences
1 Si les cantons créent des agences de caisses de compensation cantonales, ils en fixent les tâches dans le décret cantonal visé à l’art. 61, al. 1, LAVS.
2 Si les caisses de compensation professionnelles créent des agences, elles en fixent les tâches dans le règlement de la caisse.
3 Si la compétence de prendre des décisions pour une caisse est accordée à une agence, la caisse de compensation peut demander la remise d’une copie de cette décision qu’elle peut vérifier et, le cas échéant, rectifier.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Altersrente1 citationsVSBES.2025.3· 10/12/2024 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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