Art. 36 RAVS
Décompte des cotisations et solde
1 Les décomptes des employeurs comprennent les indications nécessaires à la mise en compte des cotisations et à leur inscription dans les comptes individuels des assurés.
2 Les employeurs doivent fournir le décompte des salaires dans les 30 jours qui suivent le terme de la période de décompte.
3 La période de décompte comprend une année civile. Si les cotisations sont versées selon l’art. 35, al. 3, la période de décompte correspond à la période de paiement.
4 La caisse de compensation établit le solde entre les acomptes versés et les cotisations effectivement dues, sur la base du décompte. Les cotisations encore dues doivent être versées dans les 30 jours à compter de la facturation. Les cotisations versées en trop sont restituées ou compensées.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance-vieillesse et survivants28 citations
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Beiträge an den Berufsbildungsfonds können mangels gesetzlicher Grundlage nicht im Schadenersatzverfahren gemäss Art. 52 AHVG geltend gemacht werden.4 citationsAK.2015.00045· 25/04/2017 · 4 citations de
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Beiladung zum Verfahren; Eintritt des Schadens; wesentliche Änderungen der Lohnsumme; Betreibung auf Pfändung nach Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven2 citationsAK.2010.00026· 22/09/2011 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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