Art. 50c RAVS
b. Demande de partage des revenus lors du divorce ou de l’annulation du mariage
1 Lors de la dissolution d’un mariage par divorce ou annulation, le partage des revenus peut être demandé par chaque conjoint séparément ou par les deux conjoints ensemble. L’art. 50g est réservé.
2 La demande de partage des revenus peut être déposée auprès de chaque caisse de compensation qui tient un compte individuel pour l’un ou l’autre des conjoints.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Assurance-vieillesse et survivants3 citations
-
1 citations
-
1 citations25/01/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.