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Art. 52e RAVS

Droit à l’attribution des bonifications pour tâches éducatives

Les bonifications pour tâches éducatives sont également attribuées pour les années pendant lesquelles les parents avaient la garde d’enfants, quand bien même ils ne détenaient pas l’autorité parentale sur ceux-ci.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52e RAVS
    ATF 125 V 245
    · 28/05/1999 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives
    ATF 126 V 1
    · 24/01/2000 · 36 citations
  3. 3
    Art. 29sexies al. 3 LAVS
    ATF 126 V 429
    · 29/12/2000 · 13 citations
  4. 4
    C'est pourquoi le père non marié, qui faisait ménage commun avec ses enfants et la mère de ces derniers (détentrice de l'autorité parentale) et qui contribuait par moitié à l'éducation et à l'assistance des enfants, ne…
    ATF 130 V 241
    · 19/02/2004 · 10 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anrechnung von Erziehungsgutschriften
    IV.2020.88
    · 25/06/2020 · 2 citations de
  • Altersrente
    VSBES.2024.15
    · 20/12/2023 · 1 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_325/2018
    · 29/06/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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